Conditions générales de vente de prestations de services à des consommateurs particuliers

 

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Préambule 

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les prestations de services exercées par l’entreprise individuelle à responsabilité limité Corinne OSCAMOU

• Identifiée sous le numéro Siret 838 011 484 00055

• Adresse mail : corinne.reflexologue@yahoo.com

• Téléphone : 06.16.07.86.99.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement

à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

 

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Article 1 - Contenu et champ d'application

 

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : 

• Séances de multi-réflexologie (plantaire, palmaire, faciale : Dien Chan)

Mme Corinne OSCAMOU se réserve le droit de refuser toute prestation qui n’entrerait pas dans le cadre des formations qu’elle a reçu et validé par ses certifications ou attestations de formation présentielles qu’elle tient, sur demande, à la disposition du client.

Les différentes techniques proposées et pratiquées n’ont aucune visée médicale et ne sont assimilables ni aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique et au décret n°96-879 du 8 octobre 1996. Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas au Champ médical réservé aux professions de Santé. Elles s’inscrivent dans une démarche complémentaire et personnelle de travail sur soi de toute personne qui consulte.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande ou à l'achat immédiat par le vendeur.

Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

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Article 2 - Informations précontractuelles  

 

Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

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Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

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• les caractéristiques essentielles du service,

• le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels ;

• la date ou le délai auquel le prestataire s'engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;

• les informations relatives à l'identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

• les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;

• la durée du contrat, lorsqu'il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;

• en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l'acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

• statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;

• le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;

• pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée ;

• pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification ;

• pour le prestataire membre d'une profession réglementée, son titre professionnel, l'État membre de l'UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l'ordre ou de l'organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;

• l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement.

 

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Article 3 - Commande

 

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le bon de commande.

Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.

Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.

Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation.

 

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​Article 4 - Devis

 

Pour les services donnant lieu à l'établissement d'un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après établissement d'un devis par le prestataire et envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande.

Les devis établis par le prestataire ont une durée de validité de quinze (15) jours.

 

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Article 5 - Exécution de la prestation et résolution du contrat

 

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera à la date de rendez-vous fixé avec le client à compter de la réception par le vendeur d'une commande en bonne et due forme.

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A défaut d’indication ou d’accord quant à la date d’exécution, le vendeur exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard le jour de rendez-vous fixé par le client après la conclusion du contrat.

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La  prise  de  rendez-vous  peut  être  faite  auprès  de  Mme  Corinne OSCAMOU  aux  coordonnées  téléphoniques suivantes : 06.16.07.86.99.

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Concernant les cartes cadeaux figurant au catalogue des prestations, la durée de validité est de un (1) an à compter de la date d’achat.

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En cas de manquement du vendeur à son obligation d'exécution à la date ou à l'expiration du délai prévu ci-dessus, ou, à défaut, au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat, l'acheteur peut résoudre le contrat, dans les conditions des articles L. 216-2 et L. 216-3 et L. 216-4 du code de la consommation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

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Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

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Néanmoins, l'acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l'acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Les frais et les risques liés à cette opération sont à la charge exclusive du prestataire.

Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

 

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Article 6 - Délai de rétractation et remboursement

 

L'acheteur dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

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Le professionnel doit rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l'acheteur de se rétracter (C. consom., art. L. 221-24), sauf retard justifié.

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Conformément à l'article L. 242-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé les sommes versées par l'acheteur, les sommes dues sont, de plein droit, majorées :

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• du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration du délai de 14 jours énoncé ci-dessus,

• de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours,

• de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours,

• de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours,

• de 50 % entre 60 et 90 jours,

• et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'à concurrence du prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

 

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Article 7 - Prix

 

Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.

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Ils sont exprimés en monnaie légale et ne comportent pas de taxe conformément à l’article 293B du Code général des impôts (TVA non applicable).

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S'ajoutent à ces prix les frais suivants : Frais de déplacement, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarifaire du prestataire.

 

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Article 8 - Paiement

 

Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant au jour de la prestation.

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Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.

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Une facture sera obligatoirement remise à l'acheteur qui sera libre de l’accepter ou de la refuser.

 

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Article 9 - Garanties - Généralités

 

9-1 Garantie légale de conformité

Mme Corinne OSCAMOU est  garante  de  la  conformité  du  bien  vendu  au  contrat,  permettant  à  l'acheteur  de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.

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En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

• l'acheteur bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des

conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

• l'acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de

biens neufs (6 mois en cas de biens d'occasion), suivant la délivrance du bien.

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9-2 Garantie légales des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Mme Corinne OSCAMOU est garante des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l'acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l'usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

L' acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du code civil.

 

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Article 10 - Propriété intellectuelle

 

Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de Corinne OSCAMOU, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

 

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Article 11 - Spécificités et avertissement sur les pratiques utilisées par Mme Corinne OSCAMOU

 

Il  appartient  aux  clients  de  faire  toutes  vérifications  qui  semblent  nécessaires  ou  opportunes  avant  de procéder à une quelconque réservation de prestations auprès de Mme Corinne OSCAMOU. En cas de grossesse ou pathologie grave et quelle que soit la prestation souhaitée, il est recommandé  au client de demander l’avis préalable de leur médecin généraliste ou spécialiste. Il en est de même pour les personnes fragiles, comme par exemple les personnes âgées, les personnes ayant des problèmes psychologiques, cardiologiques ou de tension, les personnes sujettes à des allergies, sans que cette liste limitative.

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Les conseils, recommandations et prestations de services proposés par Mme Corinne OSCAMOU ne remplacent en aucun cas l’avis d’un médecin. Avant d’interrompre ou modifier tout traitement médical, le consultant doit se référer à son médecin traitant et /ou au spécialiste médical qui le lui a prescrit.

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En  l'état  actuel,  les  différentes  méthodes  proposées  ne  sont  pas  encore  reconnues  (faute  d'études scientifiques suffisamment conséquentes et validées) à la fois par le Ministère de la Santé et dans le domaine médical.

 

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Article 12 – Incapacité de travail

 

En cas d’incapacité physique temporaire, par suite de maladie ou d’accident de Mme Corinne OSCAMOU, le prestataire se réserve le droit de planifier de nouvelles dates d’interventions en concertation avec le(s) client(s) sans qu’il ne puisse être exigé par ce dernier de versement d’indemnité. 

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En cas d’incapacité physique  permanente du prestataire, tout type de contrat ou d’engagement avec les clients du prestataire seront résiliés de plein droit sans qu’il ne puisse être réclamé au prestataire une indemnité compensatrice. En cas d’acomptes perçus, les sommes seront remboursées au client dans un délai maximum de quinze jours suivant la date de résiliation du contrat ou de l’engagement.

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Pour les cartes cadeaux en cours de validité à la date de l’incapacité de travail constatée, la validité desdits cartes cadeaux pourra être reportée pour une durée de neuf (9) mois à compter de la reprise d’activité de Mme Corinne OSCAMOU.

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Article 13 - Juridiction compétente

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 132 rue des Sables – 40160 PARENTIS EN BORN

 

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Article 14 - Langue du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

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Article 15 - Médiation et règlement des litiges

 

L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

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En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel l'acheteur peut s'adresser sont les suivantes

: CNPM MEDIATION CONSOMMATION, , 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND,

contact-admin@cnpm-mediation-consommation.eu.

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Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

 

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Article 16 - Loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.

Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.